Covid-19 : le gouvernement adapte les aides de l Etat à la situation sanitaire en Outre-Mer

De nombreux élus et représentants du monde économique tels que Ary Chalus, président de la Région Guadeloupe et Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique ont attiré l'attention du ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu, sur l’adaptation des aides économiques d’urgence à la situation spécifiques des Outre-mer, et formulé des propositions en la matière.

« La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane et la Polynésie Française connaissent en effet depuis plusieurs semaines une évolution rapide et inquiétante de la situation sanitaire. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’Etat sur chaque territoire a établi un certain nombre de restrictions adaptées à l’évolution de la situation sanitaire. Ces restrictions ont un impact évident sur l’activité des entreprises en particuliers sur celles du secteur touristique. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’adapter les mesures d’aire économique d’urgence aux situations spécifiques qui sont actuellement celles des Outre-mer. Notamment l’activité partielle indemnisée par l’Etat, le fonds de solidarité « renforcé » pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (au premier desquels l’hôtellerie et la restauration) et le fonds de solidarité « de base » pour toutes les autres entreprises ont été reconduits selon des modalités plus avantageuse que dans le reste du territoire national » précise le ministre des Outre-mer

« Ces mesures représentent un effort considérable et légitime de la solidarité nationale pour permettre aux entreprises ultramarines de faire face à ce nouveau développement de la crise Covid-19 » estime Sébastien Lecornu qui insiste une nouvelle fois sur l’intérêt de la vaccination. « A plus long terme, la seule solution pour assurer la reprise de l’activité économique et de la vie sociale est la vaccination de toute la population » conclu le ministre dans son courrier.

Annexe : Mesures de soutien aux économies ultramarines

Activité partielle
L'activité partielle sans reste à charge pour l'entreprise reste accessible aux entreprises fermées administrativement ou partiellement (couvre-feu) et à celles qui connaissent une perte de chiffre d'affaires (CA) supérieure à 60 % dès lors que leur territoire d'implantation connaît des mesures de restriction. Les autres entreprises peuvent bénéficier de l'activité partielle avec 15 % de reste à charge grâce à l'activité partielle de longue durée, sans quoi leur reste à charge est de 25 % pour les secteurs protégés (S1 et S1 bis) et 40 % pour les autres secteurs.

Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité est une composante importante du soutien aux petites entreprises et au secteur touristique en réponse à la crise. Il a été aménagé de plusieurs façons pour tenir compte de la situation des Outre-mer:

1. Les entreprises fermées administrativement plus de 21 jours par mois (contre 30 jours jusqu'à présent pour une éligibilité au fonds de solidarité) ayant perdu plus de 50 % de CA pourront bénéficier du fonds de solidarité« renforcé» (20% du CA jusqu'à 200 000 €).

2. Les entreprises des secteurs protégés (S1 et S1 bis) situées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire plus de 21 jours au mois d'août bénéficieront du fonds de solidarité
«renforcé» dans les conditions applicables en juin, soit à hauteur de 40 % de leur perte de CA (vs. 20 % partout ailleurs) dans la limite de 20% du CA et de 200 000 euros et ce, dès 10 % de perte de CA.

Ces modalités d'indemnisation sont plus avantageuses que celles retenues en mai puisqu'alors seules les entreprises ayant une perte de CA supérieure à 50 % pouvaient prétendre au fonds de solidarité à hauteur de 20 % de leur CA, toujours dans la limite de 200 000 €. En revanche, le palier à 10 000 € ne sera pas réactivé : il a en effet été constaté que ce palier à 10 000 € avait dans de nombreux cas conduit à surcompenser les pertes d'exploitation des entreprises indemnisées.

Il convient de rappeler que la liste S1 est constituée des secteurs touristiques proprement dits, tandis que la liste S1 bis intègre de nombreux secteurs connexes dont l'activité est fortement dépendante de celle des secteurs touristiques. Ainsi, l'impact de la baisse de fréquentation sur l'amont de la chaîne de valeur touristique est bien pris en compte.

3. Les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu plus de 50 % de CA, situées dans un territoire soumis à un confinement pendant plus de 8 jours mensuels, quel que soit leur secteur d'activité, bénéficieront d'une compensation de leur perte de CA jusqu'à 1 500 euros. Le seuil de pertes est abaissé à 20 % si l'entreprise a en outre fait l'objet d'une fermeture administrative.

Ces mesures s'appliquent en août et ne sont pas rétroactives car elles viennent compenser l'introduction de mesures strictes de confinement mises en place fin juillet en Martinique et à la Réunion, le 4 août en Guadeloupe et le 21 août en Guyane.

Je vous confirme que l'année 2019 est bien l'année de référence pour le calcul des pertes, à moins que les circonstances ne rendent cela impossible - ce qui est, par exemple, le cas pour les entreprises créées depuis 2019.

Enfin, nous n'envisageons pas de revenir sur le critère de régularité fiscale et sociale qui conditionne l'accès au fonds de solidarité depuis sa création : il est entièrement normal que le civisme fiscal et social soit une condition d'accès au bénéfice de la solidarité nationale. Je vous rappelle cependant que les dettes fiscales et sociales qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ne sont pas prises en compte pour ce critère de régularité.

Prise en charge des coûts fixes
Concernant l'aide à la prise en charge des coûts fixes, dispositif complémentaire du fonds de solidarité qui permet de prendre en charge les coûts fixes des entreprises lorsque le fonds de solidarité« renforcé» (20% du CA jusqu'à 200000 €) n'y suffit pas, ce dispositif est bien ouvert aux entreprises ultramarines dont l'indemnisation par le fonds de solidarité plafonne en raison d'un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros.

En revanche, nous n'avons reçu aucune donnée démontrant de manière systémique que le fonds de solidarité ne suffirait pas à couvrir les charges fixes des petites entreprises ultramarines de l'hôtellerie et de la restauration.

Aide au paiement des charges sociales
Les entreprises des secteurs protégés (S1 et S1 bis) situées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire plus de 21 jours au mois d'août pourront bénéficier à nouveau de l'exonération de charges patronales et d'un régime d'aide au paiement des charges sociales plus favorable que le droit commun (20 % au lieu de 15 % actuellement).

Échéance des dispositifs
La prolongation des différents dispositifs énumérés ci-dessus sera décidée en considération de l'évolution de la situation sanitaire. Cette logique d'évolution« au fil de l'eau» prévaut depuis le début de la crise; elle nous est imposée par la grande imprévisibilité de la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés.

Vous noterez cependant que la première loi de finances rectificative pour 2021 prévoit que le fonds de solidarité et l'aide au paiement des charges sociales puissent être prolongés par décret jusqu'à la fin de l'année 2021 si les circonstances le nécessitaient.

Prêt garanti par l'Etat et dettes fiscales ou sociales
Des inquiétudes parfaitement compréhensibles ont été exprimées par les entreprises ultramarines au sujet de leur capacité à s'acquitter des échéances de remboursement du prêt garanti par l'Etat (PGE) qu'elles ont souscrit. Ces inquiétudes sont partagées par beaucoup d'entreprises hexagonales.

Pour y répondre, il a été décidé au début de l'année 2021 d'ouvrir aux entreprises la possibilité d'étendre d'un an à deux ans la « période de grâce» i.e. la période pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État sont payés mais aucun remboursement de capital n'est exigible. Ceci reporte le problème de remboursement de la dette COVID à avril 2022 au plus tôt. De nouveaux échanges auront lieu entre le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et les représentants du monde économique dans les prochains mois sur cette question dont l'enjeu est national et pas seulement ultramarin.

S'il faut à l'avenir effacer ou restructurer certaines dettes, y compris fiscales et sociales, pour garantir la pérennité de certaines entreprises, cela sera fait au cas par cas, sous le contrôle du juge et dans le cadre fixé par la loi. Une procédure judiciaire rapide et simplifiée a d'ailleurs été introduite à titre provisoire par le Gouvernement pour aider les dirigeants de TPE très endettées à étaler leur dette et poursuivre leur activité.

Aides à l'embauche des jeunes
Dans le cadre du plan 1 jeune - 1 solution, qui constitue le volet emploi-formation de France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les contrats conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, jusqu'au niveau master et pour toutes les entreprises. D'un montant de 5 000 € maximum pour un apprenti mineur et 8 000 € maximum pour un apprenti majeur, cette aide s'adresse sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, celles-ci doivent s'engager à atteindre 5 % de leurs effectifs en contrats d'alternance ou en contrats favorisant l'insertion professionnelle.

Le plan 1 jeune - 1 solution a aussi permis la fixation d'un contingent très ambitieux d'emplois aidés avec une cible de 30 876 contrats (PEC et CIE) pour les Outre-mer en 2021, ce qui représente plus de 15 % du contingent national.

Appui complémentaire des TPE/PME par REACT-EU
En réponse à des interrogations portées par les représentants des collectivités régionales, je confirme que REACT-EU permet, jusqu'en 2023 et selon les options retenues localement, un soutien conjoncturel des entreprises, notamment par l'octroi de prêts rebonds et de soutien à leur fonds de roulement. Le point de contact pour bénéficier de REACT-EU dans chaque territoire est la Région, gestionnaire des fonds FE DER.

Soutien structurel à l'activité des entreprises
France Relance consacre plus de 1,5 milliard d'euros au financement de projets sur la période 2021-2022, avec trois priorités: le verdissement de l'économie, la compétitivité des entreprises et le renforcement de la cohésion sociale et territoriale. Sur ces 1,5 milliard d'euros, plus de 300 millions d'euros sont fléchés sur des actions de soutien à l'emploi et de formation et près de 175 millions d'euros sur la baisse des impôts de production. De nombreuses autres mesures bénéficient aux entreprises et au premier chef aux TPE et PME des territoires, que ce soit directement (via des appels à projets sectoriels) ou indirectement (via la commande publique).

Par ailleurs, un plan de reconquête et de transformation du tourisme est en cours d'élaboration au niveau national. Son objectif est d'anticiper, sur les cinq prochaines années, les transformations du secteur à impulser à travers cinq thématiques: les besoins en matière de formation, la valorisation du patrimoine national et culturel, la montée en gamme de l'offre touristique, le développement des infrastructures et le soutien à l'innovation et au numérique. Je veillerai à ce que les particularités du tourisme ultramarin soient bien prises en compte dans l'élaboration de ce plan.