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societe PPRN : retour de l’application par anticipation

Par Grégory Rohard 08 avril 2021 à 13h31

Le 30 mars dernier, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision du Tribunal administratif de Saint-Martin portant annulation de l’application par anticipation du plan de prévention des risques naturels. Un revers juridique qui relance nécessairement les débats.

La décision est tombée. La cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie par le ministre de la transition écologique en septembre 2020 a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 23 juillet 2020 portant annulation de l’application par anticipation du PPRn. Pour rappel, à la suite de l’ouragan Irma qui a touché l’île de Saint-Martin en septembre 2017, la préfète Sylvie Feucher, alors représentante de l’Etat à Saint-Martin et Saint-Barthélemy avait pris un arrêté le 6 août 2019 portant application anticipée d’un projet de nouveau plan de...