Affaire Deldevert : le délibéré du volet banqueroute

à la une Affaire Deldevert : le délibéré du volet banqueroute

Par Juliette Leclercq 23 novembre 2023 à 09h58

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Le tribunal de Saint-Martin a rendu son verdict dans l’un des volets de l’affaire Deldevert. L’homme d’affaires canadien, Mario Di Palma est reconnu coupable de banqueroute pour absence de comptabilité ainsi que le détournement des actifs au sein de l’entreprise locale qu’il a rachetée après Irma.

Jeudi 21 septembre, le tribunal jugeait un volet très précis de l’affaire Deldevert, qui a eu d’importantes répercussions sur le territoire. Un procès hors norme de trois jours, prévu initialement en octobre, aura finalement lieu en décembre pour aborder l’ensemble de ce dossier. L’audience de septembre ne concernait que des faits de banqueroute : l’absence de comptabilité, une obligation pour les entreprises, et le détournement d’une partie des actifs de l’entreprise. Mario Di Palma et l’ancien dirigeant, A.K, devaient répondre de ces deux chefs d’inculpation.

«Des gérants de paille»

Pour rappel, au lendemain du cyclone Irma, en décembre 2017, un entrepreneur canadien, Mario Di Palma rachète une société locale dans la construction, la SAS Deldevert, dirigée à cette époque par A.K.. À la barre du tribunal, A.K. avait expliqué «que tout se passait bien au niveau de la comptabilité jusqu’à début 2018». Soit quelques mois après le rachat de la société. C’est à cette période que les choses se compliquent. A.K. dit «être un homme de terrain» et ne pas s’être soucié de l’aspect administratif.

Représenté par Me Madid, Mario Di Palma n’était pas présent à l’audience. Le tribunal avait rappelé que Mario Di Palma avait reconnu l’absence du dépôt de comptabilité. «Le bilan était retenu par le cabinet comptable», affirmait son conseil. Sur les autres chefs d’inculpation, il avait déclaré ne pas bien connaître la législation française.

Dans son réquisitoire, la procureure a estimé que le prévenu «a profité d’une île sinistrée et de gens désespérés. Il rachète des sociétés, jamais en son nom tout en mettant en place des gérants de paille». Estimant que rien ne prouve que A.K. était menacé par l’autre prévenu, la procureur avait requis, six mois de prison assortis du sursis probatoire pendant deux ans, une amende de 75 000€ et l’obligation d’indemniser les victimes. Concernant Mario Di Palma, «qui a disparu depuis l’annonce d’un placement en garde à vue», elle avait requis un an d’emprisonnement avec mandat d’arrêt et 75 000€ d’amende.

Ce jeudi 23 novembre, le tribunal a rendu son délibéré. Mario Di Palma est reconnu coupable des faits de banqueroute pour absence de comptabilité ainsi que le détournement des actifs. Il est condamné à six mois de prison assortis du sursis et à 10 000€ d’amende. Il a l’interdiction d’exercer une profession commerciale, industrielle et de gestion pendant cinq ans.
A.K. est relaxé pour les faits de détournement d’actifs. Il est cependant reconnu coupable pour l’absence de comptabilité et condamné à une amende de 500€ assortie du sursis pendant cinq ans.

La constitution des parties civiles a été déclarée recevable mais le tribunal a débouté leurs demandes. En d'autres termes, le tribunal a examiné la demande des parties civiles. Mais aucun dommages et intérêts n'ont été alloués.

L'avocat de Mario Di Palma réagit
À la suite de l’annonce du délibéré, Me Madid nous indique «que Mario Di Palma prend acte de la décision rendue ce jour par le Tribunal de proximité de Saint Martin. Il étudie actuellement avec son conseil l’opportunité de faire appel de cette décision. Il demeure donc à ce jour présumé innocent ». L’avocat poursuit en indiquant «que le Tribunal a refusé de suivre les réquisitions d’une sévérité inouïe formulées par Madame le procureur de la République».

Retrouvez l’article complet sur le compte-rendu de l’audience «Affaire Deldevert : la banqueroute jugée avant un procès hors norme», paru le 22 septembre et disponible sur notre site.