Annick Petrus demande « l’autonomie totale » du tribunal de Saint-Martin par rapport à Basse Terre

politique Annick Petrus demande « l’autonomie totale » du tribunal de Saint-Martin par rapport à Basse Terre

Par Juliette Leclercq 17 avril 2023 à 11h30

Jeudi 13 avril, la sénatrice Annick Petrus a profité du débat sur l’état de la justice dans les Outre-mer pour interroger sur le ministre délégué aux Outre-mer, Jean-François Carenco, sur la situation du tribunal de proximité de Saint-Martin. Elle a notamment demandé l’autonomie de Saint-Martin par rapport à Basse-Terre.

Le tribunal de proximité de Saint-Martin « assume quasiment toutes les missions du tribunal judiciaire de Basse Terre », dont il dépend, a rappelé Annick Petrus, sénatrice, dans le cadre du débat de la justice dans les Outre-mer. Elle s’est adressée au ministre en charge de Outre-mer, Jean-François Carenco. « Le nombre de dossiers en cours au civil à Saint-Martin, entre 250 et 300, est plus élevé que le nombre de dossiers en cours à Basse-Terre. Au pénal, c’est l’inverse mais probablement par manque de moyens».

Quatre magistrats et sept greffiers

D’après la sénatrice, le tribunal judiciaire de Basse-Terre compte douze magistrats contre quatre à Saint-Martin « pour un volume de dossiers comparables ». Saint-Martin dispose de sept greffiers alors que « nous devrions en avoir 14 ». Annick Petrus a également déclaré que « nous avons une augmentation du nombre de contentieux civils de 50%. Le tribunal avec ses moyens actuels ne peut traiter au civil plus de quinze dossiers par moi. En mars 2023, il n’était plus possible d’introduire une nouvelle affaire avant octobre 2023 ». Même constat pour l’aide juridictionnelle d’après la sénatrice. Alors que les 300 avocats guadeloupéens assurent une semaine de permanence « tous les quelques mois », la quinzaine d’avocats saint-martinois « assure une à deux journées de permanence pénale par semaine ».

Et de conclure : « La solution urgente et nécessaire serait de donner au tribunal de proximité de Saint-Martin son autonomie totale du tribunal judiciaire et des moyens qui vont avec. Mr le ministre, vous conviendrez qu’il revient à l’état d’assumer la continuité territoriale et l’égalité devant la justice. Seriez-vous prêt Mr le ministre à pallier ces difficultés par des réformes textuelles ? ».

Le ministre délégué aux Outre-mer Jean François Carenco a d’abord rappelé que les problématiques à Saint-Barthélemy sont complètement différentes. «À Saint-Martin, l’un des sujets, ce sont les contentieux fonciers qui mobilisent beaucoup. Nous allons essayer de régler ça avec le président Mussington dans le cadre du Comité interministériel d’Outre-mer ». Le ministre a également rappelé le projet de cité administrative et judiciaire qui sera créée en 2025. «Ainsi les services du tribunal disposeront enfin d’un outil de premier ordre».

Enfin, Jean-François Carenco a souligné que le président Louis Mussington lui a fait part des évolutions qu’il souhaite. «Je pense que les choses évolueront. Soit ça, soit l’éventuelle réforme institutionnelle sur laquelle vous savez que nous travaillons avec chacun des présidents de collectivité. Il y a aussi l’attractivité des magistrats. Ma réponse est globale », conclut-il.